Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et éditeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements professionnels souscrits sur la plateforme BATI'PASS (www.mon-batipass.com), éditée par ORYGIN BAT, SASU, dont le siège est 22 cours de la République, 69100 Villeurbanne (RCS Lyon 921 324 596). Elles s'appliquent à tout professionnel (« l'Abonné ») souscrivant une offre payante.

Article 2 — Offres et tarifs

BATI'PASS est gratuit pour les maîtres d'ouvrage. Les professionnels peuvent souscrire l'une des offres suivantes, dont les fonctionnalités sont décrites sur la page Tarifs :

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute lors de la facturation. ORYGIN BAT se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement est communiqué à l'Abonné et s'applique à l'échéance suivante.

Article 3 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne. L'Abonné garantit être un professionnel agissant pour les besoins de son activité, et fournir des informations exactes. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, mensuellement, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. ORYGIN BAT n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Une facture est émise à chaque échéance.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. Aucun engagement de durée n'est imposé.

Article 6 — Droit de rétractation

Les offres s'adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas, sauf disposition contraire applicable à certains professionnels.

Article 7 — Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à publier des informations licites et exactes, à disposer des assurances requises pour son activité, et à ne pas détourner l'usage de la plateforme. Le badge « Vérifié » atteste seulement du dépôt d'une attestation de décennale et ne constitue pas une garantie d'ORYGIN BAT sur la solvabilité ou la qualité des prestations.

Article 8 — Responsabilité

BATI'PASS est un service de mise en relation et d'outillage ; ORYGIN BAT n'est pas partie aux contrats conclus entre professionnels et maîtres d'ouvrage et ne saurait être tenue responsable de leur exécution. La responsabilité d'ORYGIN BAT est limitée aux montants perçus au titre de l'abonnement concerné.

Article 9 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans les mentions légales. L'Abonné dispose des droits prévus par le RGPD.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'ORYGIN BAT.